Le gouvernement a annoncé le 10 mai 2016 vouloir recourir une nouvelle fois à l’article 49 alinéa 3 -et non 49-3 comme les médias aiment le renommer- de la Constitution du 4 octobre 1958 pour le projet de loi El Khomri.

Manuel Valls encore loin des 28 recours au « 49.3 » de Michel Rocard

L’article 49 alinéa 3 a été utilisé à 85 reprises, souvent pour des lois de finances. Pour sa part, Manuel Valls a déjà utilisé par trois reprises le « 49.3 ». Mais le plus gros utilisateur reste Michel Rocard, puisque entre 1988 et 1991, le premier ministre socialiste, mentor de Manuel Valls, y a eu recours à 28 reprises, notamment pour faire passer la loi qui a créé le CSA.

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Un outil constitutionnel permettant un passage en force d’un projet de loi

Ce que dit la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » En clair, cette procédure permet que le projet de loi soit considéré comme adopté sans qu’aucun vote n’ait eu lieu dérogeant alors au processus traditionnel de « fabrique de la loi ». Il s’agit donc d’une véritable arme dont dispose le Premier ministre, pour réaliser un passage en force d’une loi qui serait, avec de fortes probabilités, rejetée par les élus du peuple. C’est une manière de museler le parlement, et, a fortiori, le peuple.

Les conditions de l’article 49 alinéa 3

Tout d’abord, cette procédure nécessite l’aval du conseil des ministres : « après délibération du Conseil des ministres » comme le précise l’alinéa 3 de l’article 49. De plus, elle ne peut concerner uniquement un « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. » Enfin, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». Donc il existe une limitation par session parlementaire. Mais cette limitation reste faible, il conviendrait, peut-être, d’envisager une révision constitutionnelle afin de l’accroître. La procédure du « 49.3 », véritable reflet d’une fragilité gouvernementale, bien qu’encadrée, reste contestable.

Antidémocratique au premier abord…

En effet, il est précisé, dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789  que « la Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. » (Article 6). De plus, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Article 3 de la Constitution de 1958). L’utilisation à outrance de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, pour contrer le rejet éventuel d’un projet de loi des parlementaires, Représentants que le peuple français a élu, serait en quelque sorte contraire à ces articles suscités. François Hollande parlait d’ailleurs de « violation des droits du Parlement », de « brutalité » ou de « déni de démocratie ».

…Il peut être contré par une motion de censure

L’article 49 alinéa 2 dispose : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. » Autrement dit, en guise de riposte, les députés peuvent adopter une motion de censure devant être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale (soit 58 députés) et déposée dans les 24 heures qui suivent le recours à l’article 49 alinéa 3. Le vote sur cette motion de censure ne peut avoir lieu que deux jours après son dépôt. Lors du scrutin, les seuls votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure est alors adoptée si la majorité des membres de l’Assemblée nationale votent pour, soit 289 députés. Son adoption entrainera, de facto, le rejet du texte et la démission du gouvernement.

La b
Le casse-tête interminable.
Entre guerre de partis et/ou d’égo, peur de ne pas se faire réélire lors de nouvelles législatives, il est fortement probable qu’un certain nombre de députés ne votent pas la motion de censure qui a été déposée. Cependant, contrairement à la dernière fois où M. Valls a utilisé le « 49.3 », les chances que celle-ci soit adoptée, semblent plus élevées. Affaire à suivre.

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