Promesse de François Hollande, l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements a été redéfinie. Décryptage de la nouvelle carte de France avec les différents enjeux qui en découlent.

Les trois niveaux de collectivités territoriales

Ce sont officiellement la commune, le département et la région. Chaque collectivité possède des niveaux de compétences précis qui ont notamment été précisé lors de la loi de décentralisation de 1982 et 1983 avaient pour volonté de spécialiser ces collectivités. Au final, on assiste à une véritable confusion et enchevêtrement et doublons des compétences, provoquant doublons. La réforme vise ainsi à apporter plus de clarté aux citoyens et aux acteurs publics de la répartition des compétences au niveau des territoires.

Voté le 15 mars dernier la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la république) a changé la donne. Définitivement votée par le Sénat et l’Assemblée Nationale l’été dernier, elle se propose de clarifier le rôle précis de chaque entité territoriale.

La première des conséquences à cette loi entrée en vigueur en janvier 2016 est la fin de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. La réforme vise également à mettre fin à une certaine complexité de la répartition des compétences au niveau des territoires.

 Niveau de compétence des différentes entités territoriales

Entité territoriale Pouvoirs Précisions lexicales
Commune

 

Urbanisme : permis de construire, plan local d’urbanisme (PLU), ZAC (dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme)

 

Education : gestion et financement des écoles maternelles et primaires, cantines scolaires

 

Energie : production, installation et distribution

 

Sports : création et gestion des équipements, subventions

Transports : transport urbain, stationnement

 

Culture : bibliothèques, musées, salles de spectacles, manifestations culturelles

 

Tourisme : aménagements et manifestations

 

Social : centres communaux d’action sociale (crèches, foyers de personnes âgées,…).Leurs transfert vers les EPCI est fortement encouragé

 

Eau: distribution et assainissement (vers les EPCI)
Déchets : collecte et traitement (vers les EPCI)

La commune est une collectivité publique et politique, constituée d’une zone géographique clairement définie, qui est, en règle générale, une ville ou un village. La commune est le plus petit niveau de l’organisation territoriale.
EPCI

 

Urbanisme: élaboration du SCOT et des schémas de secteurs, gestion du foncier et immobilier d’entreprise
Education : écoles primaires, crèches, cantines scolaires
Sports : équipements, manifestations sportives
Transports : stationnement, ports
Sécurité : Prévention de la délinquance, incendies et secours
Déchets: collecte et traitement (fin 2017)
Eau: distribution et assainissement (fin 2017).
Les EPCI pourront s’appuyer sur certains des syndicats mixtes existants.
L’INSEE définit les EPCI comme  « des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour objectif d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI».
Métropoles

 

Elles cumulent les compétences des communes, des EPCI et du département. Des délégations ponctuelles de compétences en provenance de la région et de l’Etat sont possibles. On dénombre 15 métropoles en France. Depuis le 1er juillet 2016, Nancy est devenue la 15e métropole française, après Nice (2012), Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse (depuis 1er janvier 2015). Celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence ont obtenu le statut le 1er janvier dernier
Départements

 

Economie

création du SDREII (schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation en concertation avec les EPCI et les métropoles. Aides aux entreprises.

 

Aménagement du territoire

élaboration du schéma régional d’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT) sauf Ile-de-France et outre-mer. Supervision des zones d’activité, des grands équipements

 

Emploi

service d’accompagnement vers l’emploi sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi (Etat)

 

Transports

transport scolaire (à partir de 2017), chef de file de l’intermodalité (loi Maptam), transports routiers non urbains, participation au financement des axes routiers constituant des voies d’intérêt national.

 

 

Sport

accueil au minimum d’un centre de ressources, d’expertises et de performance sportives (Creps)

 

Eau

gestion et protection des ressources en eau si les enjeux sanitaires et environnementaux le justifient.

 

Déchets

plan régional de prévention et de gestion des déchets ; déchets d’entreprise

• Créées par la loi

du 2 mars 1982

• Passage de 22 à 13 régions

au 1er janvier 2016

• Délégation de nouvelles compétences.

 

Le partage des compétences

Transports, éducation, culture…la loi décrit qui de la région, du département, de l’EPCI ou de la commune est compétent pour intervenir. Si certains domaines sont l’exclusivité d’un échelon territorial, beaucoup sont partagés…..ce graphique voix explique la complexité de la répartition actuelle des compétences

Régions

 

Economie

création du SDREII (schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation en concertation avec les EPCI et les métropoles. Aides aux entreprises.

Aménagement du territoire

élaboration du schéma régional d’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT) sauf Ile-de-France et outre-mer. Supervision des zones d’activité, des grands équipements

 

Emploi

service d’accompagnement vers l’emploi sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi (Etat)

 

Transports

transport scolaire (à partir de 2017), chef de file de l’intermodalité (loi Maptam), transports routiers non urbains, participation au financement des axes routiers constituant des voies d’intérêt national.

 

Sport

accueil au minimum d’un centre de ressources, d’expertises et de performance sportives (Creps)

 

Eau

gestion et protection des ressources en eau si les enjeux sanitaires et environnementaux le justifient.

 

Déchets

plan régional de prévention et de gestion des déchets ; déchets d’entreprise (créées par la loi du 2 mars 1982)

 

La fusion des régions

Après les élections régionales de décembre 2015, la France est passé de 22 à 13 régions via un processus de fusions. L’objectif est d’économiser les dépenses publiques.

Néanmoins, le nombre d’élus régionaux n’a pas changé. En effet, la Basse-Normandie et la Haute-Normandie étaient composées chacune de 51 élus. Les deux régions fusionnent pour ne donner qu’une seule Normandie qui sera représentée par 102 élus. Les contribuables ne feront donc pas une économie de conseillers régionaux. Il en est de même pour La Picardie et le Nord-Pas-de-Calais, la Bourgogne et la Franche-Comté, Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon. Et la région Auvergne, absorbée par à la région Rhône-Alpes. Enfin, l’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne regroupe trois régions de même que l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Ces nouvelles collectivités territoriales possèdent une grande superficie comparable aux grandes régions autonomes espagnoles ou aux Länder allemands. L’ensemble Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées est plus grand qu’un pays comme l’Irlande

Selon l’Insee, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie réunissent près de six millions d’habitants et constituent un territoire presque aussi peuplé que la région flamande (6,3 millions). C’est la moitié de l’ile de France qui reste indétrônable avec plus de 12 millions d’habitants. Quant à l’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne (5,5 millions d’habitants), cette nouvelle entité compte plus d’habitants que la Rhénanie (4 millions).

La motivation à fusionner les régions s’inscrit également dans une volonté de réduire les disparités démographiques, financières et sociales entre régions. Les territoires ayant une population plus âgée à l’instar du Limousin ou le Poitou Charentes fusionnent avec l’Aquitaine, même chose pour l’Auvergne avec Rhône-Alpes. Avec le nouveau découpage territorial, aucune région ne sera peuplée désormais de moins de deux millions d’habitants (hormis la Corse et DOM-TOM).

Les départements, grands perdants de la réforme

Les départements sont les grands perdants de cette réforme. A l’image du tableau ci-dessus, La réforme accroît grandement les compétences de la région par rapport au département. Elle renforce son rôle économique en lui confiant les grandes orientations stratégiques pour l’aménagement du territoire (mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets…) tout en soutenant des enjeux primordiaux à l’image de la politique de soutien aux PME.

En matière de transport, le rôle des départements en matière de transport vont aussi être transférées 18 mois à la région après la promulgation de la loi (1er janvier 2016). Affaire à suivre.

 

 

 

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